Une convention collective pour le secteur des arts plastiques ?

Chantier professionnel

 

Modération : Catherine Texier, Directrice de l’Artothèque du Limousin et Emmanuel Latreille, Directeur du Frac Languedoc Roussillon

 

  • Annie Chevrefils-Desbiolles, Chef du département des artsites et professions, DAP
  • Maître Raphaëlle Jonery, Cabinet Jacques Barthélémy et associés, avocats spécialisés en droit social
  • Daniel Ramponi, Membre associé du Syndeac
  • Agnés Tricoire, Avocate à la cour, spécialiste en propriété intellectuelle

 

Au centre des enjeux qui motivaient la création du CIPAC (la mobilisation de la profession et le renforcement de son poids dans les décisions ministérielles), le projet d’une convention collective pour le secteur des arts plastiques fut amorcé en son sein dès la deuxième édition du congrès, à Nantes en 1998. Les mutations et l’élargissement du champ qui en complexifient le paysage actuel, et les difficultés financières qu’annoncent les dernières mesures ministérielles reposent la question dont l’urgence et la délicatesse se mesurent à l’énergie du débat qu’elle engendre tant dans la salle qu’autour de la table ronde.

L’exposé limpide de Maître Raphaëlle Jonery pose les bases de la discussion en définissant les enjeux de la négociation d’une convention collective. Rappelons qu’il s’agit d’une norme régissant le travail au sein d’une hiérarchie de normes qui compte en tête l’inabrogeable constitution et les lois et décrets dont le « code du travail ». Cette norme complète ou permet donc d’adapter le code du travail à un secteur d’activité spécifique. Son élaboration nécessite en amont une connaissance parfaite du secteur d’activité (son fonctionnement économique et son organisation), d’en cerner les besoins et d’en définir le champ et les différentes professions. Sa rédaction ne doit pas perdre de vue un double objectif : améliorer l’organisation de la branche d’activité et peser dans les négociations. Son application doit concilier les intérêts de l’entreprise et l’équilibre entre employeurs et salariés. Enfin, elle ne peut se négocier qu’avec le soutien d’un des cinq syndicats représentatifs de pleins droits ou par un syndicat professionnel affilié.

A cet exposé de droit s’oppose celui des faits. On pourrait résumer les propos renseignés d’Anne Chevrefils Desbiolles (DAP) en désignant le problème à l’origine de l’établissement d’une convention collective par une question de définition, car on ne peut pas parler d’ « entreprise » au sujet des structures culturelles ni d’ « employés » au sujet des artistes. Aussi, la diversité des structures et de leurs statuts ainsi que des métiers qui y sont exercés permet-elle de réunir leurs intérêts dans une même convention ? Questions auxquelles s’ajoutent les injonctions d’Agnès Tricoire qui souligne les différentes réalités économiques qui opposent par exemple la galerie privée et le centre d’art. Enfin, peut-être faudrait-il ici considérer les paradoxes qu’engagerait la réglementation du travail de l’artiste (sur la base des 35 heures par exemple) ?

Il s’agirait donc de mettre à plat ces données spécifiques et d’entamer un véritable « chantier professionnel » pour résoudre les lacunes juridiques d’un champ d’activité où fleurissent des contrats de travail « bricolés » et où l’exception du CDD est devenu la règle par l’usage, car « c’est possible ! », s’exclame l’avocate. Enfin, c’est peut-être la faiblesse du syndicalisme qui est en cause comme le sous-entend une représentante de la DRAC Bretagne dans la salle : « Nous avons déjà une convention collective ! » réplique-t-elle en se référant à la « convention de l’animation culturelle » qui, à défaut d’avoir été actualisée par des renégociations, est laissée de côté au profit d’une indexation des contrats à la convention du spectacle vivant, secteur historiquement mieux organisé.

 

Synthèse : Julie Protière

 

Jour : vendredi 30 novembre 2007
Horaire : 10h-12h30
Site : SUBSISTANCES / ENBA
Salle 3 : L’Amphithéâtre de l’ENBA

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