L’activité artistique comme source de droit

Présentation

De l’application ou non du droit d’auteur pour les artistes plasticiens, tel qu’il est défini par le code de la propriété intellectuelle et artistique, à la contestation par certains artistes de la notion même de propriété intellectuelle et artistique à l’heure des nouvelles technologies, cette séance a repositionné l’artiste en tant qu’acteur économique au sein d’un secteur d’activité. La question du droit de représentation publique constituant un point central de la réorganisation économique du milieu de l’art aujourd’hui.

Le droit d’auteur : enjeux et perspectives pour les arts plastiques : cette table ronde est animée par Philippe Régnier (rédacteur en chef du Journal des arts), et réunit André Lucas (professeur à l’université de Nantes, membre du conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique), Bernard Edelman (avocat, docteur en droit, chargé de conférences à EHESS), Olivier Brillanceau (directeur de la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe), Philippe Mairesse (artiste, Accès local), Bruno Astorg (artiste, Union des Photographes Créateurs), et Christophe Domino (critique, membre de l’AICA).
 
Les artistes sont-ils les mécènes de l’action culturelle ? : la séance est animée par Alain Snyers, (artiste, ANDEA), avec la participation de Gaétan Gosselin (artiste, Conseil des arts et lettres du Québec), Alexandre Périgot (artiste), Gilles Fromonteil (artiste, secrétaire général du Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT), Isabelle Bertolotti (CAC40, Musée d’art contemporain de Lyon), Dominique Marchès (DCA, directeur du Domaine de Chamarande)
 
 
Alain Snyers 
Cette séance s’inscrit dans l’histoire des ateliers de travail, appelés « les ateliers préparatoires », qui ont préfiguré ce CIPAC depuis le printemps 2001 à l’occasion de nombreuses réunions. Avant l’été, on a commencé à réfléchir à ce que pouvaient être les éléments consécutifs de la situation des artistes, de leur profession. Très vite, sont apparues quelques questions essentielles, pas seulement liées à leur statut mais aussi à leur mode de fonctionnement dans la société.

Sont donc apparues les questions liées à l’emploi, à la reconnaissance et bien évidemment, la question des droits d’auteurs, considérés de façon globale, nous est apparue absolument essentielle. C’est pour cela que nous avons essayé de mettre en route une réflexion avec les spécialistes, les acteurs importants touchés par cette question du droit d’auteur sous toutes ses formes, de façon à faire un état des lieux. Ce dialogue dont on parle beaucoup depuis ce matin est quelque chose de nouveau, comme beaucoup d’initiatives que ce CIPAC va générer.

J’en profite pour faire une parenthèse concernant la prise de conscience par les organisateurs du CIPAC des problématiques importantes que nous posions et qui débouchent sur des chantiers extrêmement difficiles qui impliquent de nombreux partenaires : associations, organismes nationaux. Cette prise de conscience nous a amenés à vouloir aller plus loin pour ne pas nous contenter d’un colloque sans lendemain.

Nous avons beaucoup travaillé pour que ce colloque soit un moment, avec des suites dont nous sommes en train de préparer les contours. Les nouvelles dans ce domaine sont plutôt bonnes puisque nous allons avoir ce fameux observatoire pour lequel nous ne sommes pas encore tout à fait sûr de l’appellation. Nous avons défini une fiche de poste pour un commissaire, un rapporteur, qui serait la personne en charge de coordonner la suite de ces différentes réunions. Il serait en effet très frustrant d’en rester uniquement à ce colloque car on n’a pas assez de temps, pas assez d’intermédiaires, de possibilités d’approfondir des sujets d’actualité. A travers cet observatoire, la question des droits d’auteurs, de façon globale ou spécifique, sera creusée à partir du débat d’aujourd’hui.

Aujourd’hui, nous remercions les invités, qui représentent de nombreuses disciplines ou centres d’intérêt liés aux droits d’auteurs ou aux droits de représentation, de nous exposer la réalité institutionnelle de cette question qui nous est apparue de façon très brutale car de nombreux textes clairs et efficaces existent mais leur application n’est pas toujours très suivie. Nos invités vont pouvoir vous faire un état des lieux et aussi apporter des témoignages, des précisions, voire des propositions de travail.
 
Philippe Régnier, rédacteur en chef du Journal des Arts, a travaillé avec les intervenants et participera avec moi à la conduite de cette après-midi qui sera décomposée en trois parties.
La première partie avec Philippe Régnier portera sur le droit d’auteur en général.
La deuxième partie concernera plutôt le droit de représentation qui nous est apparu - parce qu’on ne pouvait pas en si peu de temps aborder toutes les questions relatives à cette problématique – comme un droit transversal et qui concerne l’ensemble des acteurs du monde culturel, à commencer par les artistes, jusqu’au système de représentation des différents diffuseurs. C’est pour cela que des représentants des musées et aussi des critiques d’art sont invités à apporter leurs points de vue ou à défendre leurs positions.
La troisième partie sera le moment du débat avec la salle.
 
 

Synthèse des séances

 

Il ne fallait pas moins, de nouveau, de deux tables rondes pour aborder les divers enjeux des relations entre art et droit : l’activité artistique comme source de droit interroge les conditions juridiques du droit dans les divers aspects où il concerne l’art : droits moraux, droits économiques, principes pour le texte et pour l’image, pour l’œuvre et pour le document. Avec un intitulé ironique, Les artistes sont-ils les mécènes de l’action culturelle ?, c’est la légitimation du travail artistique dans le monde du travail et du droit qui est en question.

Alain Snyers et Philippe Régnier rappellent que pour ignorée qu’elle soit, la codification du droit d’auteur est très écrite, et très importante pour assurer l’inscription du travail artistique dans la réalité sociale. Il y a le problème des textes, et celui de leur application, dans des perspectives et selon des problématiques multiples.

Olivier Brillanceau constate l’écart entre cadre juridique et réalité économique des artistes : il rappelle les principes des droits de représentation, de suite, à quoi s’oppose l’usage non fondé d’une gratuité de la représentation au nom du réputé bénéfice promotionnel de toute diffusion. La gestion collective permet d’élargir sur le plan économique et juridique l’application des principes acquis du droit d’auteur.

Le professeur André Lucas note que les artistes eux-mêmes marquent souvent une réticence à se reconnaître dans les principes du droit d’auteur, au nom d’une générosité qui assurément les honore. Mais le droit travaille malgré cela, au travers par exemple du CSPLA au Ministère de la Culture, alors que la réglementation européenne vient complexifier le cadre juridique : le droit sur la copie privée comme l’élargissement du droit de suite en sont cependant des conséquences favorables.

Bernard Edelman use du cas de l’activiste Pinoncelli pour relever ce qu’il désigne comme dérive vers la confusion entre droit de marque et droit des artistes ; bien que cette tendance soit favorable à l’activité des avocats, lui-même ne s’en réjouit pas. Pour la situation des photographes, si les principes juridiques sont consolidés, la gestion par les grands conglomérats de l’image tend à imposer un droit réduit fondé sur le copyright anglo-saxon, bien moins protecteur selon Bruno Astorg.

La gestion collective paraît une nouvelle fois une des seules solutions pour maintenir l’exigence juridique.
Les auteurs de texte que sont les critiques sont sensibles aux positions réservées de certains artistes sur le principe de tout droit sur les idées, mais ont aussi à faire face à des réalités d’exploitation de leur travail qui pèse sur leur activité. Aussi les prêches qui prétendent dénier toute notion de droit moral constituent une nouvelle menace contre un exercice qui est déjà peu crédité socialement ! Que critiques et artistes s’opposent sur un tel enjeu n’aiderait pas à l’ambition de rapprochement des acteurs de la scène de l’art.

Au demeurant, Philippe Mairesse partage comme artiste ce point de vue de mise en cause du principe de droit au nom d’une logique accumulatrice, appropriative et collective de la création, toute règle passant pour interférer avec la liberté de la création. Le crédit porté sur le rôle social de l’artiste devrait légitimer à lui seul sa rétribution par la collectivité. Une précision est apportée par Olivier Brillanceau concernant la formulation du droit d’auteur en situation d’œuvre collective.
 
Voir les artistes comme les mécènes de l’action culturelle, c’est inverser la disposition reçue entre commanditaire et artiste, entre assisté et commanditaire. Le pillage sans contrepartie de l’art par la pub en est une image patente aux yeux d’Alexandre Périgot.

Le droit de représentation pour les artistes est un enjeu majeur pour Gilles Fromonteil à l’heure où nombre d’artistes assurent eux-mêmes encore trop souvent, parfois à leur frais, la représentation de leur œuvre, alors que le droit d’exposition (comme il est pratiqué au Canada) est inscrit comme objectif des propositions ministérielles depuis 1984 et demeure au cœur des revendications du SNAP-CGT.

Isabelle Bertollotti reconnaît le problème de survie des artistes mais ne voudrait pas que l’obstination à appliquer ce point ruine la fragile économie des institutions et des musées.

Dominique Marchès rappelle aussi la part d’investissement par la commande ou les honoraires attribués aux artistes exposés : la superposition des droits peut conduire à l’asphyxie de l’activité culturelle, déniant la réalité de compétence et de professionalité des acteurs de ces institutions.

Le regard depuis la scène québécoise, où les soutiens à la création sont infiniment plus poussés et efficaces qu’en France, selon Gaétan Josselin, a conduit à un paysage très différent de la diffusion de l’art, puisque les artistes souvent gèrent les lieux de diffusion, à la faveur de réglementations successives favorables, ce qui a d’autres conséquences pas toutes favorables sur la vie des artistes.

La perspective du droit d’exposition se révèle un précieux levier pour réfléchir à l’ensemble de l’économie de l’art. Le débat apporte des précisions sur divers aspects non encore évoqués des règlements de droit applicable aux artistes.

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