Comment faire financer sa formation ?

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Le besoin en financement

La participation à un stage de formation professionnelle requiert le budget nécessaire à la prise en charge des :

- frais pédagogiques du stage : ils comprennent une part de la rémunération du ou des formateurs, de la coordination du programme et de sa gestion administrative ;

- éventuels frais annexes : déplacement, hébergement, restauration du stagiaire.

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L’accès au financement

En France, les modalités de financement de la formation professionnelle prévues par la loi couvrent un large spectre de situations professionnelles.

Ainsi, le financement du coût pédagogique des actions de formation peut être pris en charge par :

- l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des entreprises,

- le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du travailleur indépendant,

- l’Aide Individuelle à la formation (AIF) de Pôle Emploi.

Les administrations publiques, tout comme les entreprises, peuvent également choisir de supporter le cout de la formation professionnelle sur leur budget propre.

Dans ce cadre, le CIPAC accueille chaque année des salariés, agents publics (titulaires ou non), travailleurs indépendants ou demandeurs d’emploi qui ont obtenu la prise en charge des frais pédagogiques de leur stage : seuls 4% de ses stagiaires financent eux-mêmes leur formation.

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L’obtention du financement

Quel que soit le statut du bénéficiaire du stage, l’obtention du financement des coûts pédagogiques de sa formation nécessite un délai, qu’il faut impérativement anticiper.

 

Le financement des formations pour les personnes salariées

Quels que soient leur effectif, leur secteur d’activité ou leur statut, les entreprises ont l’obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle. Leurs contributions sont collectées annuellement par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).

Qu’est-ce qu’un OPCA ?
Les OPCA sont des structures à gestion paritaire agrées par l’Etat qui collectent les contributions financières des entreprises relevant de leur champ d’application pour assurer le financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé.
L’AFDAS, UNIFORMATION, AGEFOS, FAFIEC, FORCO, OPCALIA sont parmi les OPCA avec lesquels le CIPAC conventionne ses stages très régulièrement.

Depuis la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014), les formations proposées par le CIPAC peuvent être financées dans le cadre du plan de formation des entreprises.

Pour que les frais pédagogiques d’une formation soient couverts, l’employeur doit déposer une demande de prise en charge auprès de l’OPCA auquel il adhère, bien en amont du début de la formation prévue.

Les prises en charge sont généralement limitées par un plafond annuel.
Elles peuvent couvrir tout ou partie :

- des frais pédagogiques,

- des frais annexes,

- de la rémunération du salarié en stage.

 

Le financement des formations pour les agents des administrations publiques

Le statut général de la fonction publique pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires.

La loi détermine les différents types de formation offerts aux agents. Elle distingue d’une part les formations statutaires obligatoires (début de carrière ou adaptation à l’emploi) et d’autre part, les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur.
Ces dernières concernent les fonctionnaires aussi bien que les agents non-titulaires. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service mais peuvent aussi être rendues obligatoires par l’employeur.

Majoritairement mises en œuvre par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ces formations complémentaires peuvent aussi être effectuées dans des organismes de formation privés, tel celui du CIPAC.
Dans ce cas, leur coût est supporté par le budget de la collectivité.

 

Le financement des formations pour les travailleurs indépendants

En contrepartie de leur contribution, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leur formation professionnelle. Celui-ci est assuré par le fonds d’assurance formation (FAF), qui dépend de la nature de l’activité du cotisant.

L’AFDAS, le FIFPL et l’AGEFICE, sont par exemple les FAF avec lesquels le CIPAC conventionne ses stages le plus régulièrement.

Pour que les coûts pédagogiques des formations soient pris en charge en totalité ou partiellement, les travailleurs indépendants doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent, au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

Les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.

 

Le financement des formations pour les demandeurs d’emploi

Lorsque les dispositifs de financements des collectivités territoriales ou des OPCA ne peuvent prendre en charge son projet de formation, le demandeur d’emploi peur solliciter une Aide individuelle à la formation (AIF).

A cette fin, les demandeurs d’emploi doivent se rapprocher de leur conseiller et soumettre à leur validation leur projet de formation. Si le conseiller Pôle Emploi l’approuve, un formulaire de demande d’AIF est renseigné : dans la mesure où il doit être complété par l’organisme de formation avant remise à Pôle emploi, il est nécessaire d’anticiper les délais de traitement du dossier par toutes les parties prenantes.

L’Aide individuelle à la formation couvre l’intégralité du coût de la formation restant à la charge du demandeur d’emploi après intervention des éventuels autres financeurs. Elle est versée directement à l’organisme de formation.

 

Le financement personnel des formations

Le financement personnel des stages est autorisé et encadré par la loi.

Lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un Contrat de formation professionnelle à titre individuel est conclu entre elle et l’organisme de formation.

La loi fixe des conditions spécifiques de rétractation et de paiement des frais pédagogiques pour le stagiaire individuel. Le contrat, lui, précise les engagements réciproques de chacun ainsi que les conditions d’exécution de ces engagements.

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Focus sur la réforme de la formation professionnelle

Les dispositions relatives à la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014) ont commencé progressivement à entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

 

La mise en œuvre du Compte Personnel Formation

Le 1er janvier 2015, le Compte Personnel Formation (CPF) s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF). Chaque personne de plus de 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle, dispose désormais de ce CPF, qui la suivra tout au long de sa carrière professionnelle.

Le CPF permet d’accéder à des formations (définies par les partenaires sociaux) permettant d’obtenir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle (CQP), une habilitation ou une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, etc.

 

Les conséquences de l’introduction du CPF pour les structures arts plastiques

Depuis l’introduction du CPF, seules les formations ayant un caractère certifiant, qualifiant ou diplômant sont finançables par l’intermédiaire de ce dispositif. Or, à ce jour, il n’existe aucun certificat et aucune qualification spécifique au secteur des arts plastiques. Et pour cause : en l’absence de branche professionnelle reconnue, et donc de représentation dans les organisations paritaires du dialogue social, notre secteur ne peut prétendre à la création de certificats de qualification dont les listes sont établies par les Commissions Paritaires Nationales pour l’Emploi et la Formation des branches professionnelles ou par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle.
Dans ce cadre, l’absence de reconnaissance de la branche professionnelle du secteur des arts plastiques et visuels est un frein majeur à la formation professionnelle continue de ses salariés.
Pour former leurs équipes, les structures du secteur dépendent donc exclusivement des financements octroyés par les OPCA dans le cadre du Plan de Formation des entreprises.

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Le plan de formation

Les formations proposées par le CIPAC peuvent être financées dans le cadre du plan de formation des entreprises.

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

L’élaboration du plan de formation relève des prérogatives de l’employeur, qui l’organise, pour l’année à venir, après le recensement des besoins des salariés et consultation des représentants du personnel. L’article D. 2323-5 du Code du travail précise la liste des informations à rassembler dans ce cadre.

Le plan de formation peut comporter deux types d’actions :

- des actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;

- des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur.

Pour toutes informations complémentaires sur le plan de formation :
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/

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