Contenu du plan de formation
- Le plan de formation regroupe l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur en fonction des objectifs poursuivis par l’entreprise.
- Il n’existe pas d’obligation légale de former.
- L’employeur est néanmoins légalement tenu d’une obligation de former dans le cadre de l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi.
Le plan de formation peut comprendre :
- Les formations proposées par les représentants du personnel et retenues par l’employeur,
- Les demandes individuelles intégrées au plan par l’employeur,
- Le bilan de compétences réalisé à l’initiative de l’employeur.
Avis du comité d’entreprise
Le plan de formation doit être soumis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Salariés concernés
Personnes concernées
Vous pouvez partir en formation dans le cadre d’un plan de formation :
- quelles que soient la taille et la structure juridique de l’association ou entreprise,
- quelque soit votre contrat de travail.
Condition d’obtention
Il n’y a pas de délai à respecter entre un départ en formation dans le cadre du plan de formation et un congé formation à votre initiative.
Rémunération et statut du salarié
Rémunération
Dans le cadre d’un plan de formation, le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif.
Pendant la durée de l’action de formation ou de bilan de compétences, vous pouvez vous former sur votre temps de travail, votre rémunération est intégralement maintenue par l’employeur, de même que les primes d’assiduité, les primes de rendement, de production.
Heures supplémentaires
L’employeur devra également rémunérer les heures supplémentaires effectuées.
Frais de formation
Les frais de formation (stage, transport, hébergement) sont à la charge de l’employeur.
Les actions de formation dans le cadre du plan de formation se déroulent sous l’autorité de l’employeur.
Statut du salarié
Le départ en formation correspond à l’exécution d’une mission professionnelle.
Vous bénéficiez donc de votre rémunération et de la protection sociale.
Formation hors temps de travail
Si la formation que vous effectuez dépasse les horaires habituels de travail dans l’entreprise, l’employeur doit :
- appliquer les règles relatives aux heures supplémentaires ou du repos compensateur,
- s’assurer de la protection sociale et de la couverture du risque d’accident de travail.
Départ en formation
Départ à l’initiative de l’employeur
Les actions de formation, dans le cadre du plan de formation, se déroulent sous l’autorité de l’employeur.
Vous ne pouvez pas refuser de partir en formation, sauf si on vous propose de suivre une action de bilan de compétences ou une formation se déroulant en partie hors temps de travail. Votre consentement est alors nécessaire.
Dans les autres cas, le refus pourrait être interprété par l’employeur comme une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez refuser de suivre un stage qui apporte un changement important et définitif à votre contrat de travail.
Demande individuelle du salarié
Un employeur n’est pas tenu d’y répondre favorablement, sauf si elle est formulée dans le cadre du droit au congé individuel de formation (CIF) ou au congé de bilan de compétences.
L’employeur peut s’opposer au départ en formation ou en bilan de compétences lorsque vous lui adressez une demande individuelle dans le cadre du plan de formation. Dans ces cas, il n’est pas tenu de motiver son refus.
Aide forfaitaire de l’Etat
Une entreprise de moins de 50 salariés peut recruter un ou plusieurs demandeurs d’emploi sur des postes libérés par le personnel en formation plus de 120 heures.
Elle bénéficie alors d’une aide forfaitaire de l’Etat en compensation du coût des salaires versés aux personnes recrutées.
Où se renseigner ?
DDTEFP
(Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)
Service Info emploi du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
Téléphone : 0 825 347 347 ( 0,15 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
Information sur les 35 heures
Téléphone : 0 825 35 2000 ( 0,15 EUR /mn)
Minitel : 36 15 EMPLOI ( 0,15 EUR /mn)
Liens :
http://www.anact.fr/index.htmlhttp://www.35h.travail.gouv.fr
urssaf.fr