Droits des salariés en CDD
En principe, les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que les titulaires de contrats à durée indéterminée (CDI).
Cependant, ces droits peuvent être adaptés par les partenaires sociaux ou par le législateur pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve le salarié en CDD.
Conditions d’ancienneté portée à :
- vingt-quatre mois d’activité salariée consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- dont quatre mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des douze derniers mois.
Cependant, une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d’ancienneté inférieures à ces durées.
Attention ! Certains types de contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul de la période de quatre mois de CDD au cours des douze derniers mois. Il s’agit :
- du contrat emploi solidarité, et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) qui le remplace à compter du 1er mai 2005 ;
- des anciens contrats d’insertion en alternance (contrat d’orientation, contrat d’adaptation et contrats de qualification jeune et adulte) abrogés depuis le 1er octobre 2004 ;
- du contrat de professionnalisation pour les entreprises soumises à l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
- du contrat d’apprentissage ;
- des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures ;
- des contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.
Bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF)
Dans les entreprises soumises à l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, ce document-type doit être remis au salarié par l’employeur à l’issue du contrat, avec le dernier bulletin de salaire. Ce BIAF permet la prise en compte des droits du salarié au congé individuel de formation et au congé de bilan de compétences. Il précise les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire, l’adresse de l’organisme paritaire compétent (OPACIF) et rappelle les conditions d’exercice par l’intéressé de son droit au congé individuel de formation.
Dans les entreprises non soumises à l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, un bordereau de forme plus libre doit être remis par l’employeur dans les mêmes conditions, précisant, en complément des indications précitées pour le BIAF : les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire versé à l’intéressé et l’adresse des caisse de recouvrement des régimes de sécurité sociale.
Déroulement du CIF
Le CIF se déroule en principe hors période d’exécution du contrat de travail.
L’action de formation doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat à durée déterminée.
Toutefois, sur la demande de l’intéressé et après accord de l’employeur, le stagiaire peut commencer la formation avant la fin de son contrat. Il faut dans ce cas obtenir de l’employeur une autorisation d’absence.
Rémunération
Le stagiaire a droit à une rémunération versée par le FONGECIF.
Son montant est égal à un pourcentage du salaire moyen (ou salaire de référence) perçu au cours des 4 derniers mois effectués sous contrat à durée déterminée et pris en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour bénéficier au CIF, à savoir :
- 80% du salaire moyen pour une durée de formation inférieure à 1 an, ou à 1 200 heures à temps partiel,
- 60 % du salaire moyen pour la durée de la formation excédant 1 an, ou 1 200 heures à temps partiel.
La rémunération du stagiaire équivaut à son salaire de référence si celui-ci est inférieur à deux fois le montant du SMIC mensuel brut. Elle ne peut dépasser deux fois le montant du SMIC mensuel brut lorsque le salaire de référence est au moins égal à deux fois le SMIC mensuel brut.
Statut
Le salarié en congé individuel de formation a le statut de stagiaire de la formation professionnelle : il continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale.
L’organisme paritaire (OPACIF) verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.