Demande d’autorisation de départ en congé
La demande d’autorisation d’absence à l’employeur doit être écrite et indiquer précisément :
- la date de début de stage,
- son intitulé,
- sa durée,
- le nom de l’organisme responsable.
Dans le cas d’un congé pour passer un examen, un certificat d’inscription doit être joint.
Délai pour présenter la demande à l’employeur
Le courrier doit être adressé :
- cent vingt jours avant le début du stage s’il dure sixmois ou plus et s’il s’effectue en une fois à temps plein,
- soixante jours avant le début du stage s’il dure moins de six mois, s’il s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.
Réponse de l’employeur
L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les trente jours suivant la réception de la demande. Il peut :
- soit donner son accord,
- soit indiquer les motifs de report ou de rejet (limiter le nombre d’absences simultanées, raisons de service).
L’employeur ne peut refuser un congé individuel de formation au salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier.
Report de la demande
Si l’absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut, en motivant sa décision et après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, reporter sa demande de départ en CIF de neuf mois maximum.
Toutefois, le salarié peut présenter une nouvelle demande avant la fin du report de neuf mois, s’il estime que les motivations du report ont cessé.
L’employeur peut également reporter la demande :
- lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l’entreprise compte 200 salariés ou plus,
- lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l’année ont déjà été prises au titre du CIF si l’entreprise a moins de 200 salariés,
- lorsqu’un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
L’employeur peut alors reporter le congé individuel de formation jusqu’au moment où ces seuils d’absence ne sont plus atteints.