Informations juridiques et sociales

Note sur l’entretien professionnel

L’entretien professionnel est devenu obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il vise à étudier, tous les deux ans, les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Note sur le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne active, qu’elle soit salariée ou non, peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce dispositif permet à chacun de faire le point sur sa situation professionnelle et, s’il y a lieu, d’élaborer et de formaliser un projet d’évolution. Ce service, gratuit pour la personne qui le sollicite, doit obligatoirement être présenté aux salariés par leur employeur.

Note sur le Compte Personnel de Formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il vise à accroître le niveau de qualification de chacun et à sécuriser son parcours professionnel. Au titre du CPF, les droits sont désormais attachés à la personne et ils lui demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle. La Caisse des dépôts et consignations a été chargée de gérer les comptes CPF de toute personne active.

Synthèse sur l’assurance complémentaire santé obligatoire

Rendue obligatoire par la loi du 14 juin 2013, la généralisation de la complémentaire santé va désormais s’appliquer à tous les salariés du secteur privé. Les garanties offertes dans ce cadre doivent être au moins égales à celles d’un « panier minimal ». Quelle que soit la taille, le statut ou le secteur d’activité de l’entreprise, elle doit financer au moins la moitié du coût des cotisations de ce contrat santé

Synthèse du CIPAC sur les EPCC

La présente synthèse réalisée par le CIPAC est principalement destinée aux diffuseurs du secteur des arts plastiques. Elle a notamment pour but de présenter les aspects déterminant du passage d’une structure associative à un EPCC et s’attache également à analyser, de manière comparative, le fonctionnement des associations et des deux types d’EPCC.

© 2017 Cipac

Fédération des professionnels de l'art contemporain

Mentions légales - Réalisation : Moon Websites - agence web paris