Présentation générale
Vendredi 18 novembre 2005
École Nationale Supérieure de Création Industrielle
Quels sont les dispositifs législatifs, règlementaires, financiers et juridiques susceptibles d’être mobilisés par le milieu professionnel des arts visuels afin d’accompagner le développement des structures, financer les activités et les salaires et structurer les projets ? Comment ces dispositifs peuvent répondre à la spécificité du fonctionnement des arts visuels en France, aux besoins des associations, des employeurs et des salariés, afin de préserver et développer les emplois ?
Sommaire
Introduction
Olivier Kaeppelin, Délégué aux arts plastiques, Ministère de la culture et de la communication
Victoire Dubruel, Présidente du Cipac (Congrès interprofessionnel de l’art contemporain)
Accompagner les associations dans leur développement : les Dispositifs Locaux d’Accompagnement (DLA)
Les DLA sont des outils de ressources en ingénierie au service des associations qui souhaitent assurer l’ancrage des activités qu’elles ont créées et la durabilité des emplois dont elles sont porteuses. Ce dispositif est financé par l’Etat (Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, à travers sa Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - DGEFP), la Caisse des dépôts, le Fonds social européen et le cas échéant des acteurs locaux (collectivités…) et vise à constituer un réseau national d’accompagnement de proximité des structures porteuses d’activités d’utilité sociale. Quel est le cadre réglementaire de ce nouveau dispositif, pourquoi a-t-il été créé, à quels besoins répond-il, qui sont les acteurs qui interviennent dans ce dispositif, comment se déroule un DLA, le DLA constitue-t-il une réponse pertinente aux besoins des associations du secteur des arts visuels ?
Présentation du dispositif
Richard Sabaté, délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Françoise Chaudenson, chargée de mission emploi et vie associative à la mission de développement des publics au sein de la Délégation au développement et à l’action internationale (DDAI) du Ministère de la culture et de la communication
Le Centre national d’appui et de ressources (CNAR) Culture et le dispositif DLA
Luc Delarminat, coordinateur général du CNAR culture
Mathieu Ducoudray, Secrétaire général du Cipac, membre du CNAR culture
Laurent Moszkowicz, membre du conseil d’administration de la FRAAP, membre du CNAR culture
Le DLA en pratique
Frédéric Cornu, Directeur de l’Addel, porteur de DLA
Julie Gayral, NPE (Notre petite entreprise), prestataire DLA
Laurent Moszkowicz, Chef de projet de la Malterie (Lille), qui a bénéficié d’un DLA
Débat
Quels instruments financiers pour les structures culturelles ?
Les banques disposent d’une offre technique qui est parfois difficilement accessible au secteur des arts visuels. De plus, la constitution de fonds propres pose des problèmes spécifiques liés à la faible rentabilité des activités concernées. Il est donc nécessaire de concevoir de nouvelles réponses en lien avec le secteur bancaire. La mission du CNAR financement, confié à France Active consiste notamment à élaborer et tester de nouvelles réponses adaptées à la structuration financière des projets. Quelles sont les grandes catégories des besoins en financement des associations, quel est l’éventail des outils financiers mobilisables et les conditions de cette mobilisation, quelles sont les solutions de financement structurant pour les associations dans le secteur des arts plastiques ?
François Dechy, Chargé de mission au CNAR financement, porté par France Active
Financer les emplois : les contrats aidés
Les structures d’art contemporain sont constamment confrontées au problème du financement direct de leurs emplois, renforcé aujourd’hui par l’arrêt du dispositif emplois-jeunes qui avait contribué à accroître l’emploi et structurer les équipes. La loi de programmation pour la cohésion sociale et les nouveaux contrats aidés du 18 janvier 2005, les dispositifs régionaux des emplois tremplins offrent un nouveau cadre pour le financement des emplois. Quelles sont les principales mesures d’aide et d’accompagnement de ces nouveaux contrats, qui est le public bénéficiaire et les employeurs concernés, quelles sont les caractéristiques des contrats de travail, dans quelle mesure ces dispositifs peuvent répondre aux besoins spécifiques des structures culturelles et artistiques, en terme de personnel et de compétences requises ?
Les mesures nationales : les nouveaux contrats aidés
Patrick Lavergne, Adjoint de la Mission de développement de l’activité et de l’insertion professionnelle, Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Françoise Chaudenson, chargée de mission emploi et vie associative à la mission de développement des publics au sein de la Délégation au développement et à l’action internationale (DDAI) du Ministère de la culture et de la communication
Les mesures régionales : les emplois tremplins
Luc Delarminat, association Opale/Culture et proximité
Faciliter la gestion sociale des associations : les services de l’URSSAF
L’URSSAF propose des services qui allègent les formalités sociales de l’association liées à l’emploi de salariés : Le chèque emploi associatif, le service emploi association
Dominique Zamit, chargée de relation et Céline Avril, conseiller téléservices à l’URSSAF pour le département de Paris
Les nouvelles formes d’emploi
Joëlle Maccioni, Secrétaire générale de l’Institut National des Nouvelles Formes d’Emploi (INNEF)
Avec le développement et la reconnaissance de nouvelles organisations du travail, et dans le cadre des initiatives favorisées par le plan de cohésion sociale, des outils spécifiques en matière de mutualisation des emplois et de coopération des acteurs sociaux ont été développés afin de répondre à des besoins auxquels ne répond que partiellement l’emploi traditionnel. Quels sont les cadres règlementaires et conventionnels de ces nouveaux outils, quelles nouvelles formes de travail permettent-ils de normaliser, le secteur des arts visuels peut il s’emparer de ces dispositifs, comment et pour quels types de projets ?
Quels instruments financiers pour les structures culturelles ?
François Dechy, Chargé de mission au CNAR financement, porté par France Active
Dans le cadre du dispositif de consolidation des activités d’utilité sociale, France Active intervient à deux niveaux. D’abord au niveau régional : il existe des fonds territoriaux France Active, qui accueillent des porteurs de projets, les financent, et sont parfois des structures porteuses de DLA. Ensuite, le Ministère en charge de l’emploi et la Caisse des dépôts et consignation ont confié à France Active une mission de Centre national d’animation et de ressources sur les questions de financement. Dans ce cadre, France Active est chargée de deux missions principales : appuyer les chargés de mission DLA sur les questions de financement, les aider et les former sur les différents types de financement structurant dédiés ou accessibles aux associations ; d’autre part, travailler sur l’amélioration de l’accès des associations aux financements bancaires et extra-bancaires structurants. Nous ne travaillons donc pas sur les questions de financement de l’exploitation, mais sur les besoins financiers structurants : le besoin en fonds de roulement, la couverture des besoins de trésorerie, la couverture des investissements. Le CNAR financement intervient sur plusieurs volets : mieux faire connaître les dispositifs existants, essayer d’identifier les besoins financiers particuliers qui ne trouvent pas de réponse et chercher des réponses nouvelles à ces besoins. Il s’agit de travailler en partenariat avec les banques qui sont membres du comité d’appui du CNAR financement, avec les réseaux associatifs et les autres CNAR et d’essayer d’expérimenter sur le territoire.
Les besoins financiers des associations se situent à trois niveaux et dépendent du cycle de vie de l’association. Tout d’abord le financement du cycle d’exploitation. Il concerne des associations qui développent un auto-financement, qui ont une activité commerciale, un développement de prestations, ce qui induit des décalages de paiement et des associations qui bénéficient de subventions publiques qui peuvent arriver avec un décalage dans le temps. Les outils de financement à court terme servent à recouvrir des besoins de trésorerie ponctuelle. Lorsque ce besoin est récurrent, il est bon de trouver des réponses à plus long terme, notamment des solutions d’apports en quasi-fonds propre (grâce notamment à des réseaux comme France Active). La mobilisation de ces financements supposent de réaliser des excédents afin d’être en mesure de les rembourser. L’autre grand type de besoin est l’achat et le renouvellement des immobilisations. Le fait de financer ces immobilisations par un emprunt bancaire, par le recours à la subvention d’investissement des collectivités, par une subvention d’une fondation, permet de préserver le fonds de roulement afin que les fonds propres puissent financer les besoins de trésorerie de façon plus sereine. Le dernier type de besoin financier est le besoin de rattrapage. Au niveau du bilan, il peut arriver des pertes accumulées, ce qui nécessite une réflexion particulière puisque les financements réguliers ne pourront parvenir à les recouvrir – et c’est à cet endroit que le DLA peut être décisif.
Pour mobiliser la source de financement adéquate, il faut pouvoir dialoguer avec des partenaires financiers et donc apprendre à utiliser certains outils financiers. Il existe des solutions très simples à mobiliser (par exemple l’avance sur subvention), mais plus le besoin est complexe, plus il faut faire montre de stratégies complexes. La première porte d’entrée en matière d’analyse financière est la trésorerie, c’est-à-dire le compte en banque. Ce qui est important, c’est de pouvoir identifier lors d’une crise de trésorerie, ce qui relève d’un décalage de paiement ou ce qui relève de problèmes plus profonds, de pertes accumulées, de pertes structurelles, de manques de rentabilité.
Répondre à un besoin de financement ne signifie pas seulement mobiliser une solution de financement. C’est là que l’accompagnement est important. Car il suffit parfois pour améliorer la situation d’une simple mise en place de tableaux de bord qui permettent d’anticiper la remise de bilans pour mobiliser les soldes de subvention, de faire la demande en temps et en heure de la subvention auprès de la collectivité locale, de pouvoir rationaliser sa facturation, d’essayer de mettre en place des outils pour que les adhérents payent leur cotisation à tel moment de l’année, etc. En somme, l’optimisation de la gestion.
En matière de financement court terme, les banques peuvent faire des avances sur les subventions notifiées. Des solutions court terme sans garantie existent (découvert) mais y accéder est difficile. Cela suppose une confiance de la banque, un partenariat assez fort, un dialogue, qui repose sur des outils de suivi fiables et cohérents (tableaux de bord, prévisionnel de trésorerie). Le coût des crédits court terme est élevé : ce sont des taux entre 8 et 15%.
Le prêt moyen terme est plus facile à obtenir lorsqu’il s’agit de financer des investissements (garantie sur l’objet du financement) que lorsque la demande porte sur le financement du fonds de roulement .
Il existe plusieurs sortes de garanties pour les associations : celle de France Active, pour les associations culturelles qui sont dans une logique de développement d’activités économiques au moins partielle ou qui sont dans une démarche de pérennisation d’emplois aidés. Il existe d’autre part la garantie IFSIC (Institut de Financement des Industries Culturelles).
À partir du moment où l’on passe dans le prêt moyen terme, le financement suppose une capacité pour l’association à se projeter dans l’avenir, une stratégie claire à moyen terme. Au-delà des outils de gestion, le DLA permet de venir enrichir et aider l’association dans sa recherche de financement.
Enfin, dernier point : les financements à long terme en fonds propre et quasi fonds propre. Dans ce cas, il s’agit de renforcer le haut de bilan, le fonds de roulement des associations. On inclut ici les subventions d’investissement des collectivités locales et les différentes solutions d’apport en fonds propre remboursable ou non.
En somme, plus on se projette dans le temps, plus il faut mobiliser des solutions de financement complexes. Professionnalisation des structures et mobilisation de financement finissent par s’enrichir mutuellement : pour solliciter un financement élevé, il faut pouvoir garantir un degré de professionnalisation, et donc avoir certaines ressources internes. Inversement, la mobilisation de financement incite à travailler sur la structuration de l’association.
Mathieu Ducoudray, Secrétaire général du Cipac
Dans quelle mesure les services de France Active peuvent bénéficier à des associations dont l’objet principal n’est pas la consolidation ou création d’emplois, mais la préservation d’une activité artistique, laquelle ne pourrait naturellement pas exister sans les salariés.
François Dechy
Nous prenons en compte 3 critères : l’emploi, l’utilité sociale et le développement d’activité économique. La plupart des entreprises culturelles associatives s’inscrivent dans ce triptyque. L’association doit développer une activité économique lui permettant de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour rembourser l’apport. Les subventions délivrées dans le cadre de prestations déterminées peuvent entrer dans le compte des ressources propres.
Mathieu Ducoudray
Pensez-vous que certaines banques aient une meilleure culture associative que d’autres avec lesquelles, de fait, la négociation risque d’être plus rude ?
Bertrand Fleury, Conseiller aux arts plastiques de la Drac Lorraine
Les associations sont structurées en différents niveaux : petites, moyennes et grandes. Entre une scène nationale et une petite association, il y a un grand écart de subventions. Comment les banques voient-elles cet écart ? Sont-elles plus engageantes avec les grandes et plus réticentes avec les petites ?
François Dechy
Certaines banques ont des chargés de clientèles dédiés aux associations, principalement les banques mutualistes : la Caisse d’Epargne, le Crédit mutuel, le Crédit coopératif. Les banques commerciales commencent à développer des services spécialisés, mais en se tournant effectivement vers les grosses associations, et particulièrement celles qui ont plutôt des problèmes d’excès de trésorerie que des besoins de trésorerie… Mais au-delà de ces stratégies globales de groupe, vous pouvez rencontrer un banquier qui vous aidera à bricoler des solutions, parce que lui-même connaît l’engagement associatif par exemple. Mais le comportement du banquier dépend aussi du comportement de son client : quand l’association est en retard sur son bilan, en retard pour soutenir son dossier de subventions, que ses besoins financiers ne sont pas anticipés, le banquier se retrouvent dans une position délicate. Il doit jongler. Du point de vue de l’association, le plus important est de comprendre dans quel système de contraintes le banquier lui-même évolue.
Une question dans la salle
Le problème du délai de paiement des subventions est assez récurrent. Ces dernières années, ce délai s’est plutôt accéléré. Mais je me demande si ce délai reste aléatoire ou s’il est rationalisé… D’autre part, dès qu’on s’appuie sur de l’autofinancement par ressources propres, je constate qu’on est moins bien accueilli que les grosses structures qui disposent d’importantes subventions.
Bertrand Fleury
Je peux vous dire que, dès que nous réceptionnons la première délégation de crédits, nous engageons immédiatement les dossiers. Même chose pour le second ordonnancement de la première délégation de crédits (les 20% complémentaires de fin d’année) : dès que l’argent est disponible, nous l’engageons immédiatement dans le circuit juridique et financier. Les dossiers sont préparés en amont. Mais il arrive souvent que nous ayons à relancer les associations pour qu’elles bouclent leur dossier de subvention. Il y a certes, d’un côté, les exigences administratives, mais il y a aussi de l’autre, le manque de « culture » administrative de certaines associations. Il faut comprendre que le délai de versement est lié à la qualité des documents et des projets qui nous sont présentés.
Mathieu Ducoudray
Beaucoup d’associations dans les arts plastiques n’ont pas d’administrateur car elles n’ont pas des moyens budgétaires suffisants. Aussi, c’est le directeur artistique seul qui élabore les dossiers de subventions, les documents bancaires, ainsi que le programme artistique et tout le reste. Dans ce cadre là , répondre en temps et en heure aux attentes précises de la banque ou du Ministère relève d’une vraie gageure.
Une personne
Au niveau des Drac, nous avons des autorisations de programme et des crédits de paiement. L’autorisation de programme ne permet pas d’engager la somme, il faut attendre que cela se transforme en crédit de paiement. Le temps est plus ou moins long selon les Drac. Il appartient aux Drac de signifier les priorités de mandatement en fonction de l’état des conventionnements avec les structures. Nous savons que pour les structures du secteur des arts plastiques, les conventions sont beaucoup moins nombreuses que pour nos homologues du spectacle vivant.
Quant à l’attitude bancaire, nous avons pu vérifier qu’une convention d’objectifs pluriannuelle (sur trois ans), assortie d’annexes budgétaires qui stipulent les niveaux d’engagement de l’Etat, n’est pas le gage, pour la banque, d’une solidité de crédit suffisante autorisant le banquier à faire une avance de trésorerie. Et ce, quand bien même on a pris la peine, à l’intérieur de la convention d’objectifs, de rédiger un article précisant que si l’association parvient à obtenir un certain pourcentage de crédits propres, la banque essaiera de lui consentir une avance. Certains banquiers s’y prêtent, d’autres non. On rencontre des cas de figures extrêmement différents, à la fois selon les interlocuteurs et selon la nature du projet culturel de l’association.
François Dechy
Il existe en effet des cas différents selon les interlocuteurs ; mais ce qu’il faut comprendre, c’est que dans le cas de conventions pluriannuelles par exemple, consentir à une avance revient toujours à se mettre à la frontière de l’orthodoxie financière. Le banquier doit savoir évaluer le risque qu’il prend, et il a bien souvent du mal. Il faut l’aider sur ce point, ce qui est le rôle des associations elles-mêmes et des structures d’accompagnement.
D’autre part, peut-on dire que les banques préfèrent les grosses associations aux petites ? Il faut se remettre dans la rationalité propre du banquier. Si on envisage la rentabilité dossier par dossier, l’association qui a un budget annuel de 150.000 euros et qu’il faut appeler tous les matins parce qu’il manque toujours la provision, ou bien à qui il faut faire de toutes petites avances, cela prend un temps fou qui n’est pas très rentable et même un peu risqué à la longue. A rester dans ce raisonnement, la banque ne consent rien à des associations situées en dessous de 500.000 euros de budget. Mais sur un territoire donné, il y a aussi des stratégies commerciales : donner un coup de main à une petite association peut ne pas coûter grand chose et améliorer l’image publique de la banque. Cela permet de consolider son ancrage sur le territoire, sur certains réseaux.
Bertrand Fleury
J’ajoute un mot sur les retards de subventions. Chaque Drac attend en début d’année l’autorisation préfectorale pour l’engagement des crédits de Fonctionnement et d’Investissement. Pour les structures conventionnées, la première année permet l’engagement des crédits. Mais si c’est une convention triennale, la seconde année fait l’objet d’un avenant, et ce dernier occasionne un retard étant donné que l’engagement ne peut se faire que s’il y a les signatures de tous les partenaires. Le conventionnement donne une sécurité à l’engagement – sous réserve de la disponibilité des crédits – mais permet aussi d’associer les partenaires publics qui doivent renouveler l’acceptation du dossier. Il y a donc un temps administratif qui peut parfois être un peu long.
François Dechy
Ce temps administratif existe également au niveau de l’association, puisqu’on observe une diversification des sources de financements, de sorte que les administrateurs ont une kyrielle de tâches à remplir. Si le banquier n’est pas spécialisé, il peut être un peu perdu devant cette atomisation du budget.
Benoît Desjeux, Ministère de la culture et de la communication
Le CNAR financement a t’il entrepris des démarches pour solliciter les banques et leur faire part des problématiques des associations ?
François Dechy
Notre projet n’est pas de pousser les banques à être les mécènes du secteur associatif, mais plutôt qu’elles considèrent les associations comme des acteurs économiques à part entière. Autrement dit, qu’elles développent une relation avec les associations qui soient similaire à celle développée avec les entreprises. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elles fassent leur métier avec les associations comme avec les autres.
A ce niveau, le travail du CNAR financement consiste essentiellement à articuler les contraintes des banquiers et les besoins des associations.
Plus de renseignements sur France active.
Financer les emplois : les contrats aidés
Les mesures nationales : les nouveaux contrats aidés
Françoise Chaudenson, chargée de mission emploi et vie associative à la mission de développement des publics au sein de la Délégation au développement et à l’action internationale (DDAI) du Ministère de la culture et de la communication
Le Ministère de la culture et de la communication a pris une habitude de travail particulièrement fructueuse avec la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGEFP) à l’occasion du dispositif Emplois-Jeunes et des Conventions promotions de l’emploi. Cela s’est poursuivi avec la mise en place des Dispositifs Locaux d’Accompagnement. Aujourd’hui, nous travaillons ensemble pour la mise en place du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et du Contrat d’Avenir (CA). Nous réfléchissons notamment à un tuilage possible entre les Emplois-Jeunes et les nouveaux emplois, afin de ne pas sacrifier les uns au profit des autres. Nous essayons donc d’harmoniser au mieux les dispositifs.
Patrick Lavergne, Adjoint de la Mission de développement de l’activité et de l’insertion professionnelle, Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Je vais tenter de vous présenter d’une part, le volet emploi de la loi de cohésion sociale ; d’autre part, les aspects techniques des emplois aidés.
Pour le dire vite, la loi de cohésion sociale dans son volet emploi, visait à répondre aux différentes critiques qui avaient été émises à propos des contrats aidés précédents (CES et Emplois-Jeunes). Les Emplois-Jeunes n’avaient pas répondu au problème initial, qui était de permettre le retour à l’emploi de personnes peu ou pas qualifiées. Les Emplois-Jeunes furent des occasions d’emploi avant tout pour des personnes qualifiées, ce qui provoquait alors une déqualification des personnes dans leur emploi.
L’objectif était donc de réunir les différents acteurs au service de l’emploi sur un territoire (le service public de l’emploi, l’ANPE, les collectivités locales, l’AFPA - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes…), et de mettre en cohérence les dispositifs. Il s’agit également de permettre, par les accords que peuvent passer les DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) et les DRTEFP (Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), de mieux déterminer les emplois qui peuvent être occupés par ces nouveaux contrats et donc de mieux articuler employeurs et employés.
Il s’agit de créer de nouveaux parcours professionnels durables en permettant l’accès à l’emploi à des personnes peu ou pas qualifiées. Préparer les défis de demain, c’est prendre en compte la crise démographique qui s’annonce et la nécessité de renouveler un certain nombre de personnes employées. Cependant, nous nous apercevons qu’il y aura probablement une rupture dans les qualifications disponibles. C’est à ce problème que répondent les nouveaux contrats : il s’agit de proposer aux employeurs une aide à la gestion prévisionnelle d’emplois et de compétences. Pour cela, il faut impulser le retour à l’emploi de personnes peu qualifiées en leur offrant une qualification, afin qu’elles soient aptes à reprendre les emplois libérés dans les années à venir.
Autour de ces emplois, une ingénierie a été mise en place pour permettre d’adapter au mieux les dispositifs dans chacun des secteurs professionnels. Je dois dire que le milieu de la culture n’est pas le secteur dans lequel nous avons le plus avancé, probablement parce que nous ne connaissons pas assez les types d’emploi que ce secteur recouvre, ni l’ampleur des postes qui peuvent être disponibles. Nous avons d’avantage travaillé avec des secteurs a priori plus massivement pourvoyeurs d’emplois comme les secteurs sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. Les dispositions mises en place consistent donc à activer davantage les DLA (Dispositifs locaux d’accompagnement) et principalement de doter l’AFPA et l’ANPE d’un certain nombre de compétences en termes de recrutement.
Les contrats qui nous intéressent ici sont des contrats non-marchands. Il en existe principalement deux qui sont complémentaires dans leurs objectifs. Le Contrat d’Avenir répond à un défi qui est le cœur du plan de cohésion sociale. C’est aussi le dispositif le plus compliqué à mettre en œuvre, raison pour laquelle il ne répond pas encore à toutes ses missions. Il a vocation à favoriser le retour à l’emploi stable pour des personnes percevant des minima sociaux : le RMI (pour 70% d’entre eux), mais aussi l’Allocation solidarité spécifique, l’API (Allocation de parent isolé) et l’Allocation adulte-handicapé. Ce dispositif est organisé avec l’appui d’un accompagnement et d’une formation. Pourquoi tout cela paraît-il compliqué ? Parce que nous réunissons des acteurs qui n’ont pas l’habitude de travailler ensemble : les conseils généraux, l’ANPE, les services de l’Etat, et des employeurs qui n’ont pas l’habitude de contracter avec l’ANPE. Cette difficulté s’accroît dans le contexte de décentralisation actuelle qui a affecté les relations entre les services de l’Etat et les Conseils généraux (notamment en raison d’un différend autour du RMI). L’objectif des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi est de « favoriser le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail ». Cette définition est volontairement large pour permettre une appréciation selon les territoires, c’est-à -dire selon les préfectures. Car dans chaque région, en fonction de la situation du bassin d’emploi qu’il rencontre, le préfet peut attribuer à tel ou tel public une aide plus ou moins importante. Il s’agit d’adapter les aides à la logique des territoires.
Le Contrat d’Avenir est d’abord un contrat de travail. Contrairement à l’image que l’on peut s’en faire, ce n’est pas une obole qui est faite à un employé potentiel. Le problème auquel il répond est celui de l’image dégradée que se font un certain nombre d’employeurs envers les bénéficiaires des minima sociaux. Être RMIste ne signifie pas qu’on soit devenu asocial, malade, ingérable. Le Contrat d’Avenir est un contrat de travail à durée déterminée de deux ans, extensible à une troisième année (voire plus pour les travailleurs de plus de 50 ans). Il ouvre des droits communs aux bénéficiaires, c’est-à-dire que ceux-ci ont accès aux conventions collectives des entreprises ou associations où ils sont employés. Le temps de travail est calé à 26 heures par semaine, ce qui permet à la fois d’affirmer un réel retour à l’emploi et laisser le temps pour une formation. Il n’est pas exclu que, dans un avenir proche, ce temps de travail soit aménagé autrement, avec une durée pouvant s’étendre de 20 à 35 heures hebdomadaires. Mais je dois ajouter que, sur ce point, rien n’est encore défini. Dans le Contrat d’Avenir, la formation et l’accompagnement sont obligatoires. S’ils sont obligatoires, ils ne sont pas nécessairement déterminés au moment de la signature. Ils ne sont pas nécessairement déterminés dans la mesure où le Contrat d’Avenir est un contrat de travail classique, et s’il s’accompagne d’une convention (soit avec l’Etat soit avec le Conseil général) portant sur la formation, celle-ci peut être remplie ultérieurement. On considère qu’il faut d’abord faire un bilan avec la personne pour choisir quelles sont les formations qui pourraient lui être utiles. La formation en question peut elle-même être interne ou externe à la structure employeuse. En revanche, l’attestation de compétence est obligatoire à la fin du contrat de travail. Le Contrat d’Avenir semble être un dispositif complexe à mettre en place : il s’agit d’employer des gens prétendument hors circuit ; outre le contrat de travail, il existe une convention à faire signer par les services de l’Etat ou le Conseil général ; et si l’on ajoute que l’ANPE est de la partie, alors tout doit forcément être compliqué ! En réalité, le dispositif est assez simple. Du point de vue de l’employeur, il s’agit au départ d’entrer en contact avec l’ANPE – que l’on ait déjà un salarié potentiel en vue ou non. L’ANPE peut proposer une personne, soit pour un Contrat d’Avenir soit pour un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. Si la personne est éligible à un Contrat d’Avenir, on lui propose la convention qui permet un versement des différentes aides. Pour le reste, il y a un contrat de travail qui est signé normalement entre l’employeur et le travailleur.
Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, quant à lui, se rapproche d’avantage de l’ingénierie des CES (Contrat emploi solidarité). C’est un dispositif plus simple encore : il s’agit d’un CDD de 6 à 24 mois, à temps plein ou à temps partiel (avec un minimum de 20 heures hebdomadaires). Il y a une recommandation (mais non pas une obligation) d’action de formation professionnelle ou de VAE (Validation des acquis de l’expérience). Le bénéficiaire du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est une personne qui rencontre des difficultés d’accès à l’emploi. Ce qui peut concerner des cas que rencontrent les associations, à savoir des renouvellements de CES ou d’Emplois-Jeunes. Il est évident que ce n’est pas une solution idéale que de transformer un Emploi-Jeune en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. Mais s’il n’y a aucune autre solution, l’ANPE accueillera favorablement la proposition. Concernant les CES, les semaines à venir vont être décisives puisqu’on attend la sortie de 26.000 d’entre eux (contre 6 ou 8.000 d’habitude) ; nous avons donc passé des consignes à l’ANPE pour que le renouvellement des CES en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi puisse se faire correctement. Dans tous les arrêtés préfectoraux concernant les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi, il est prévu que les taux de prises en charges n’impliquent aucun coût supplémentaire pour l’employeur. Les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi s’accompagnent également d’une convention. Le préfet de région dispose d’une enveloppe globale (dite « enveloppe unique régionale »), qui représente un volume financier et physique d’emplois aidés (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi et Contrat Initiative Emploi). Le préfet décide des choix stratégiques en terme de politique de l’emploi, lesquels s’expriment par des taux de prises en charge de l’Etat sur chacun des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi signé. Ce qui, là encore, est sans conséquence pour l’employeur. Ce dernier ne doit que se rendre à l’ANPE pour déposer et qualifier son offre d’emploi, signer une convention avec l’Etat qui permet le versement de l’aide, enfin signer le contrat de travail avec le salarié.
La rémunération du Contrat d’Avenir consiste en un Smic horaire (limité à 26h hebdomadaires, sauf cas particuliers). Une aide à l’embauche (qui représente l’équivalent d’un RMI) est versée tous les mois à l’employeur par le CNASEA. Le reste du salaire est partiellement pris en charge par l’Etat : 90% pendant les 6 premiers mois ; 75% dans les 6 mois suivant ; et 50 % dans la seconde année. Au total, le reste à charge pour l’employeur représente 200 € par mois (si l’on reste dans le cadre des 26h de travail hebdomadaire). Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est également rémunéré sur la base du Smic horaire, et la prise en charge par l’Etat est définie par le préfet de région. Cette prise en charge reste constante pendant tout le temps du contrat. Des taux dérogatoires nationaux ont été décidés, notamment pour les jeunes (90% de prise en charge jusqu’au 31 décembre 2005). Il est à noter que la prise en charge d’un Contrat d’Avenir est un peu plus intéressante pour l’employeur que le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi pour les jeunes.
À qui faut-il s’adresser pour toutes ces démarches ? Globalement, les Conseils généraux ont délivré prescription pour que l’ANPE puisse signer les contrats (seulement une dizaine de départements échappent à cette règle). Le Département des Landes, l’Héraut, la Seine Saint-Denis et le Val-de-Marne, sont les quatre départements qui ne souhaitent pas mettre en œuvre le Contrat d’Avenir, et ce dans la mesure où ils proposent de leur côté des solutions alternatives. Pour s’informer, je vous renvoie à la DDTEFP, l’ANPE, les Drac, la CAF (Caisse d’allocation familiale) et la MSA (Mutualité sociale agricole), selon les secteurs. J’ajoute enfin que ces contrats sont éligibles aux exonérations de droit commun.
Françoise Chaudenson
Dans le domaine de la culture, nous avons constaté qu’environ 60% des Emplois-Jeunes étaient au niveau Bac+2, et au-delà à Bac+4 ou Bac+5, et que la plupart de ces jeunes étaient au chômage. On a parfois déploré une certaine déqualification, puisqu’ils obtenaient un salaire bien plus bas que ce qu’ils auraient pu, a priori prétendre (mais souvent leur diplôme n’était pas en lien direct avec une qualification professionnelle). Nous savons par ailleurs que dans le secteur de la culture, les salaires sont souvent bas. Sur les 40.000 jeunes qui sont passés dans le système Nouveaux services emplois jeunes, il n’en restait que 8.000 début 2004, ce qui laisse supposer que la plupart des 32.000 autres ont pu bénéficier de l’effet tremplin qu’offrait ce dispositif et accéder à un emploi non aidé. Il y a donc eu un effet extrêmement positif d’insertion des jeunes.
Les professionnels du secteur culturel ont assez peu de relations avec l’ANPE et avec les Directions Départementales de l’Emploi. Par ailleurs, nos collègues en charge de l’emploi dans les Directions régionales des affaires culturelles nous signalent que, dans un département sur quatre, il n’existe aucune relation entre DRAC et DDTEFP, d’où une certaine hétérogénéité dans la mise en place des dispositifs emplois. Nous envisageons donc de faire un « tour de France » afin de réunir les différents services et de les inciter à se rencontrer pour mieux travailler ensemble.
À la suite d’une circulaire du Ministre de la culture et de la communication adressée aux Directeurs régionaux des affaires culturelles et aux préfets en date du juillet 2005, nous avons établi, en lien avec les autres directions centrales et les DRAC, un tableau synoptique reprenant des types d’employeurs concernés et un certain nombre de fiches de poste pour des emplois, notamment dans le domaine de la médiation, qui nous semblaient importants. Par ailleurs, en observant l’évolution démographique qui va entraîner le départ à la retraite de nombreuses personnes, nous avons envisagé de faire une étude qui permettrait de savoir quels sont ceux qui, dans dix ans, vont sortir de l’emploi dans le champ culturel. Il existe deux domaines où les salariés ont autour de 55 ans : le patrimoine et le livre. Ce qui laisse à penser qu’ils devraient avoir des besoins de recruter de nouveaux effectifs. Ceci étant dit, nous pouvons supposer que, grâce au dispositif Emplois-Jeunes, ce renouvellement s’est réalisé en partie.
La demande de Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi et surtout celle concernant les Contrats d’Avenir ne se développe pas très vite. Pour l’instant 1.500 Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi et seulement 150 Contrats d’Avenir ont été signés. Il est vrai aussi que les associations rencontrent des problèmes structurels que les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi ou les Contrats d’Avenir ne vont pas résoudre. Environ 60% des Emplois-Jeunes ont été consolidés, ce qui est déjà considérable. Pour les 40% restant, il faudrait que les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi et les Contrats d’Avenir puissent se substituer aux Emplois-Jeunes lorsqu’il n’y a pas d’autre solution. Un nouvel emploi aidé permet de repousser l’échéance et donne un peu plus de temps aux structures pour accéder à un financement stable, indispensable à leur survie. Un tuilage de certains Emplois-Jeunes avec des Contrats d’Accompagnement vers l’Emploi permettrait aux employeurs de disposer d’un temps supplémentaire pour parvenir à une solution durable.
Avec les CAE et les CA nous rencontrons un second problème, celui du temps de travail. En effet, nous avons constaté qu’il existe une forte demande pour des pleins temps notamment en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, alors que des temps partiels en Contrat d’Avenir permet de concilier deux types d’activités. Dans le secteur culturel, les RMIstes sont souvent des personnes qui ont une activité artistique (écrivains, plasticiens). Autrement dit une durée du temps de travail assouplie rendrait probablement les embauches plus faciles.
S’il paraît souhaitable de créer des situations favorables il n’est de toute façon pas possible de contraindre les associations à embaucher. Et ce, d’autant plus que les crédits réservés à la culture ont tendance à se réduire et que les collectivités locales sont extrêmement sollicitées. Cependant, si nous parvenions à avancer sur les points de la consolidation des Emplois-Jeunes et du temps de travail, il est probable que ces dispositifs connaîtraient un meilleur succès.
Patrick Lavergne
Ces contrats ont été établis à partir de la loi du 18 janvier 2005 ; les textes réglementaires ont été adoptés à la fin du mois de mars. Il fallait ensuite que les collectivités s’approprient ces propositions, ce qui prend nécessairement un certain temps. Il n’est donc pas du tout surprenant que, en quelques mois, nous n’ayons enregistré « que » quelques dizaines de milliers de contrats tous secteurs confondus… Je trouve même que les choses ont plutôt bien démarré. Tout cela fait l’objet d’une animation intense avec des objectifs ambitieux, au niveau de l’administration centrale comme au niveau territorial. Il est vrai que nous avons plutôt moins travaillé avec le secteur culturel qu’avec d’autres secteurs, et votre appel à un tour de France est en ce sens d’autant plus le bienvenu.
La difficulté à travailler avec l’ANPE est une difficulté persistante dans nombres de secteurs. Il a fallu, par exemple, plusieurs mois pour que le secteur hospitalier et l’ANPE parviennent à travailler convenablement. Il faut apprendre à parler le même langage : faire une fiche de poste compatible, que l’ANPE comprenne le fonctionnement du secteur, que les gens se réunissent, etc. Ce travail doit donc être fait, dans le secteur culturel comme ailleurs.
Concernant les problèmes relatifs au niveau de qualification des bénéficiaires des contrats, vous avez pu remarquer que les Contrats d’Avenir et les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi sont construits indépendamment de toute nécessité de qualification. Par contre, on sait que parmi les bénéficiaires de minima sociaux, il existe des gens très qualifiés : 50% sont diplômés (si on inclut le BEPC), 20% ont le BAC, et 10% sont diplômés de l’enseignement supérieur.
Enfin, la pérennisation ou la consolidation des emplois est importante. Mais ce n’est pas le seul objectif : il s’agit aussi de permettre un retour à l’emploi de gens qui ont connu une rupture dans leur parcours professionnel. Reprendre des habitudes professionnelles et être dans le circuit du travail sont les objectifs de ces mesures. Il s’agit à la fois de proposer aux structures un personnel à faible coût et de permettre aux travailleurs d’exercer une activité.
Mathieu Ducoudray, Secrétaire général du Cipac
Ma question s’adresse aux conseillers pour les arts plastiques : Quel est votre constat sur la situation des emplois jeunes aujourd’hui dans les différentes structures d’art contemporain ? Assistez-vous à une véritable disparition de ces jeunes en poste ou les financeurs ont-ils pu anticiper, grâce à des augmentations de subventions, la fin du dispositif Emplois-Jeunes ?
Michel Griscelli, Conseiller pour les arts plastiques, DRAC Alsace
Pour des structures de type Centre d’art ou Frac, mon expérience en Alsace montre que, à la faveur du renouvellement de la convention d’objectifs du Centre rhénan d’art contemporain d’Altkirch (Crac Alsace), les partenaires financiers ont pu augmenter leur dotation budgétaire afin de maintenir les emplois qui venaient à expiration. Le concours financier de l’Etat a d’ailleurs été supérieur à celui des collectivités. Pour les autres associations, les cas de figure sont très divers. Grâce à des dispositifs particuliers, certaines ont réussi à conserver les Emplois-Jeunes. D’autres se sont trouvées dans des situations très délicates et ne sont pas parvenues à obtenir des mesures spécifiques et bénéficier ainsi d’une prolongation.
Par contre, la transformation du contrat Emplois-Jeunes en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ne me paraît pas une solution idéale ni pour le salarié, ni pour la structure.
Patrick Lavergne
Ce n’est évidemment pas l’idéal. Cependant, tout dépend du marché du travail et du fonctionnement de chaque secteur professionnel. Les politiques de l’emploi sont aussi faites pour combler des cycles d’activités qui sont difficiles. Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est un dispositif qui est clairement conjoncturel. C’est pourquoi nous ajustons les taux de financement de ces emplois en fonction de l’évolution de la situation. Dans la situation de croissance actuelle, nous savons que ce ne sont pas les emplois marchands qui permettront de résoudre le problème du chômage, mais que ce sont les emplois non-marchands, c’est-à-dire les contrats aidés.
Grégory Jérôme, chargé de l’accompagnement de projets et d’études pour l’OGACA à Strasbourg
Je voudrais rappeler que, dans le contexte des contrats Emplois-Jeunes, il y avait une forte incitation à embaucher en CDI. Dans le cadre des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi ou à des Contrats d’Avenir, il s’agit de CDD. D’autre part, initialement, deux mesures de consolidation avaient été prévues : l’Epargne consolidée et les Conventions pluriannuelles. Or, une disposition a été prise qui annule la possibilité, pour les structures, de mobiliser ces Conventions pluriannuelles. Ce qui veut dire que la consolidation ne concerne aujourd’hui plus que les structures qui avaient fait le choix de l’Epargne consolidée. Dans un certain nombre de régions, il existe des mesures d’aide à la création d’emplois associatifs. Or, ces mesures ne sont mobilisables qu’à la condition d’une embauche dans le cadre de CDI. Il y a ainsi un empilement de mesures non concertées qui complexifient encore le paysage pour les structures culturelles.
Patrick Lavergne
Je rappelle que l’idée initiale des Emplois-Jeunes était de permettre aux structures d’avoir un relais de croissance et de rendre solvable un certain nombre d’activités – ce qui n’a pas toujours fonctionné. D’autre part, je partage votre avis concernant l’empilement des dispositifs de façon non concertés ; c’est un problème et c’est le même que celui de l’empilement des dispositifs étatiques. Le tableau administratif n’est pas encore assez clair ni assez stabilisé. Mais c’est un principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales qui veut que l’on puisse créer des dispositions spécifiques dans chaque localité. Il est alors nécessaire de travailler à plusieurs étages de concert, afin que les choses se mettent correctement en place. Ainsi, par exemple, la région des Pays de Loire va activer 600.000 heures de formation en faveur des contrats aidés en 2006. Encore une fois, il faut un minimum de temps pour que tout cela fonctionne.
Catherine Texier, Présidente de l’Association de développement et de recherche sur les artothèques (ADRA)
Dans le secteur culturel, le profil des demandeurs d’emploi n’a pas changé : nous sommes toujours face à des diplômés de l’université ou des écoles d’art, donc des personnes très qualifiées. Par ailleurs, les conditions d’éligibilité des contrats aidés posent problèmes. Prenons un exemple : une personne est embauchée en CDD pour remplacer un salarié absent ou pour un surcroît temporaire d’activité. Cette personne est dans une situation de précarité professionnelle tout à fait réelle, répertoriée par l’ANPE comme demandeur d’emploi. Cependant, comme elle parvient à empiler sur une année plusieurs petits contrats, elle ne peut bénéficier d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. C’est un cas que nous retrouvons très fréquemment dans les structures culturelles.
Patrick Lavergne
Dans le dispositif des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi, la qualification n’est en aucun cas un critère. Ce que vous présentez sont des spécificités de votre secteur d’activité. Il nous faut retravailler ensemble pour mieux les comprendre. Pour l’ANPE, j’imagine que quelqu’un qui est à Bac + 5 est une personne en mesure de travailler – mais peut-être pas dans son secteur, et c’est là sa spécificité. Il faut que nous listions les problèmes pour les transmettre à l’ANPE, au service déconcentré de l’emploi, et expliquer que dans telle ou telle condition, une personne est éligible aux contrats aidés.
Catherine Texier
J’ajouterais également qu’il y a un véritable problème de disparité entre les ANPE des différentes régions, les directives de chaque préfet selon la région où il exerce, etc.…
Françoise Chaudenson
La mise en place du dispositif Emplois-Jeunes avait été accompagnée par la signature d’accords cadres, entre fédérations d’employeurs et le Ministère en charge de l’emploi. C’est un procédé très utile qui permet de mettre en rapport les types d’emplois et les types de qualifications, il serait bien de conclure un certain nombre d’accords pour ce programme. Pour une ANPE ou un Préfet, c’est beaucoup plus simple de s’adosser à un texte qui précise ces éléments.
Précisons enfin qu’il existe une différence notable entre nouveaux contrats et Emplois-Jeunes : dans ce dernier cas, l’idée c’était la création d’activités, tandis que nous sommes, dans le cadre des nouveaux contrats, dans une logique d’insertion.
Patrick Lavergne
Effectivement, mais rappelons aussi que l’objectif des Contrats d’Avenir est de remplir des besoins collectifs non satisfaits.
Pour plus de renseignements sur les contrats aidés : http://vosdroits.service-public.fr
Les mesures régionales : les emplois tremplins
Luc Delarminat
, association Opale/Culture et proximité
Les emplois tremplins ou emplois associatifs existent depuis longtemps dans certaines régions (comme en région Centre ou Paca). Des emplois aidés relevant des Conseils régionaux existent aussi depuis longtemps, même s’ils sont davantage ciblés sur des types de postes ou des profils de personnes. Pour l’heure, il est difficile de tirer un bilan du dispositif des emplois tremplins, la mesure est trop récente. Nous avons réalisé, au mois de mai 2005, un état des lieux ; nous avons recensé seize régions et repéré des critères d’utilisation assez différents selon les cas.
On peut distinguer deux approches : l’une, qui vise le développement de la vie associative, avec des critères assez larges et recoupe à peu près le dispositif Emplois-Jeunes. Dans certaines régions, comme le Limousin par exemple, il est même prévu un passage entre les Emplois-Jeunes et les emplois tremplins. C’est la version intelligente de l’empilement, car le départ de 10.000 Emplois-Jeunes du secteur associatif est imminent. La seconde approche vise l’aide à l’emploi pour des publics en difficulté, nous sommes ici dans un tout autre registre. L’approche financière est également très différente : de 50 à 80 % du Smic et des contrats qui vont de trois à six ans.
Nous assistons donc un empilement des dispositifs, entre la fin des Emplois-Jeunes, les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi et les Contrats d’Avenir, les emplois aidés régionaux créés avant les emplois tremplins, puis maintenant les emplois tremplins ou emplois associatifs. Il reste donc à régler l’harmonisation des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi, le lien avec les ANPE, la transition entre les Emplois-Jeunes et les emplois tremplins régionaux. Il faudra bien réussir à trouver un principe de cohérence. La volonté des Conseils régionaux, sur ce point reste, une inconnue pour nous.
Antoine Perrot
, Président de la Fraap
En région Île-de-France, si une structure bénéficie d’une subvention régionale et si elle souhaite bénéficier du dispositif des emplois tremplins, elle risque de fragiliser sa subvention. En effet, en demandant à bénéficier d’un emploi tremplin, la structure demande en réalité une subvention supplémentaire à la commission culture de la région Île-de-France. Le fléchage du financement de cet emploi tremplin ne se fera pas du côté de la direction de l’emploi. Dans ce cas de figure, il est donc conseillé de faire appel au Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ou aux autres emplois aidés.
Grégory Jérôme
, chargé de l’accompagnement de projets et d’études pour l’Ogaca, Strasbourg
En Alsace, une aide a été mise en place, l’Arpej (l’Aide régionale pour la pérennisation des Emplois-Jeunes) pour les structures qui avaient choisi l’Epargne consolidée : l’aide de la région permet de compenser la perte de l’aide de l’Etat. Mais pour ceux qui avaient fait le choix de la convention pluriannuelle, la région Alsace avait initialement fixé un montant qui ne correspondait pas à ce que la structure pouvait espérer, la région a donc réévalué cette aide (de 10.000 à 15.000 euros), et d’autre part elle a étendu la durée (de trois à quatre ans).
Luc Delarminat
Le dispositif des emplois tremplins se met à peine en place. Dans certaines régions, comme l’Alsace ou le Limousin, il s’agit d’un véritable programme, tandis que dans d’autres comme en Bretagne ou en Auvergne, on ne prévoit pas plus de 150 emplois . L’Île-de-France en prévoit 1.000 par an, en Basse-Normandie, le ratio est d’un emploi tremplin pour trente demandes. Le dispositif a d’abord été une annonce de campagne électorale et met du temps à se concrétiser et s’harmoniser. La continuité avec les Emplois-Jeunes reste encore à inventer, dans la mesure où il s’agissait d’une aide à l’emploi assez expérimentale. Le danger est de repartir complètement à zéro. Il faut parvenir à créer une continuité, ce qui signifie qu’il nous faut sortir du caractère expérimental pour parvenir à élaborer des emplois aidés cohérents et pérennes, dont la durée dépasse les mandats politiques.
Les nouvelles formes d’emploi
Joëlle Maccioni, Secrétaire générale de l’Institut national des nouvelles formes d’emploi (INNEF)
Plusieurs outils structurants pour l’emploi et l’organisation du travail existent aujourd’hui et peuvent concerner le secteur des arts plastiques. On peut les séparer en deux grandes catégories : d’un côté les outils de mutualisation, de l’autre ceux de coopération.
La mutualisation et notamment le dispositif GE – Groupement d’Employeurs - permet de répondre à des besoins partiels et répétitifs. Le Groupement d’employeurs mutualise des besoins en matière de ressources humaines. Cette mutualisation est une solution dès lors que des besoins partiels se répètent dans différentes structures, besoins réclamant une même compétence que ces diverses structures peuvent se partager. Le Groupement d’employeurs est constitué sous forme d’association loi 1901, il peut rassembler des personnes physiques ou morales. Il devient l’employeur unique d’un ou plusieurs salariés et facture à chacune des associations membres le temps effectif travaillé par le salarié dans chaque association. Avec un besoin partiel et des moyens relatifs, une association peut donc bénéficier de véritables compétences, et l’organisation confère au salarié un véritable statut de salarié (avec un seul employeur), il peut avoir ainsi accès au crédit, au logement, à la formation continue, etc. Le Groupement d’employeurs applique la convention collective du secteur d’activités dans lequel il se situe. Il faut le déclarer à la préfecture, comme pour toute association, et informer par simple courrier la direction départementale du travail. Si le Groupement d’employeurs rassemble des associations de secteurs différents (culture, sport, social, etc), une convention collective est adoptée par le Conseil d’administration et validée par la Direction départementale du travail. Un Groupement d’employeurs ne peut pas mettre un salarié àisposition d’une association non membre du Groupement d’employeurs. Le Groupement d’employeurs peut faire plus que seulement partager du personnel, il peut aussi proposer des services à ses membres (diagnostique, recrutement, formation, etc). Les membres sont tous solidaires, et c’est cette solidarité qui garantit l’emploi du salarié et l’exercice de la mutualisation.
En matière de coopération, je citerai l’exemple des Coopératives d’activités et d’emploi. Elles se présentent comme un test grandeur nature d’une entreprise, tout en offrant des garanties sociales. On rentre dans une Coopérative d’activité et d’emploi lorsqu’on a un projet personnel d’activité. La coopérative va conférer à la personne qui y entre un statut de salarié (« salarié entrepreneur » ou « salarié entreprenant »). La coopérative est légalement responsable de cette personne ; elle lui apporte le contour juridique, administratif, comptable, et la capacité d’échanges avec les autres salariés entrepreneurs et les coopérateurs. La Coopérative d’activité et d’emploi accueille la personne, l’aide dans son projet, facture à sa place et lui rétrocède l’ensemble des produits sous forme de salaire, moins 10% correspondant au coût de gestion. Les Coopératives d’activités et d’emploi sont des SARL ou des SA ; elles existent sous forme de SCOP (Société Coopérative de Production). Dans une SCOP, le principe est : un membre = une voix, y compris pour les salariés.
L’INNEF est un collectif national, constitué de réseaux liés aux nouvelles organisations du travail, mais aussi liés à la réflexion sociologique, aux aspects juridiques ou institutionnels. Le principe de l’INNEF est un principe de transversalité, il est constitué de réseaux nationaux, régionaux et locaux.
L’INNEF travaille sur trois axes essentiels : la structuration alternative de l’emploi, du travail, voire de l’entreprise. D’autre part, la formalisation de choix : choix dans la façon de travailler, choix du temps de travail, choix d’organisation etc. Tous les outils que nous défendons se situent à partir de cette exigence de choix. Enfin, troisième point : ces outils ne sont que des précurseurs opérant sur des chantiers de réflexion. Nous travaillons donc à dégager des horizons, car on est loin d’avoir tout inventé en matière d’organisations du travail. L’objectif de l’INNEF est le développement maîtrisé de ces outils et la prospection autour de nouveaux outils. Nous comptons sur chacun d’entre vous pour nous faire remonter des informations, et nous aider à formuler de nouveaux cadres.
En savoir plus sur l’INNEF : www.innef.org.