Le cadre règlementaire de la formation professionnelle
La certification de la formation professionnelle
Anne-Marie Charraud, Rapporteur général adjoint de la Commission nationale de la certification professionnelle
En abordant le champ de la certification on aborde nécessairement le champ de la réglementation. Et dès lors qu’il y a réglementation, on cadre et on fige des états de chose. C’est pourquoi il faut prendre un grand recul dans ce domaine, sachant qu’on ne peut jamais répondre positivement à toutes les candidatures : dès lors que l’on certifie, on laisse nécessairement des candidats sur le côté, on les exclut.
A partir de quand y-a-t-il certification ? Il y a certification lorsque l’on identifie une personne morale qui atteste que ce qui est inscrit dans un document est vrai et est conforme à la règlementation liée à cette certification. Dans le champ de la formation professionnelle, une certification atteste qu’une personne possède les éléments définis dans une référence, et que l’évaluation a été faite en conformité avec la règlementation qui la concerne. Je pourrais, par exemple, en mon nom, faire un référentiel, définir une règlementation d’évaluation et attester que l’un d’entre vous possède telle ou telle compétence. Mais cette certification ne vaudrait rien socialement, dans la mesure où Anne-Marie Charraud ne représente rien qu’elle-même. Ce qui implique d’accorder un regard particulier sur les autorités désignées ou qui se proposent pour certifier.
C’est pourquoi ont été précisées en 2002, les certifications qui, dans notre espace socio-économique français, ont une valeur. C’est la loi du 17 janvier 2002 qui nous sert de support à cet effet ; elle est généralement perçue comme la loi sur la Validation des Acquis de l’Expérience, mais elle est avant tout une loi sur la certification. Cette loi déclare que les certifications qui peuvent être reconnues officiellement comme indicateur des qualifications sur l’ensemble du territoire, sont celles qui ont été bâties sur la base d’un triple regard : celui de l’Etat et des partenaires sociaux (représentants employeurs et salariés). Cette loi précise quelles sont les autorités morales qui peuvent délivrer des certifications, et lesquelles. La loi a même envisagé de rendre officielle la liste de ces certifications professionnelles à travers un Répertoire National des Certifications Professionnelles dont on évalue le nombre à 15.000 aujourd’hui.
Il existe deux modes d’enregistrement à ce Répertoire :
- un enregistrement de droit pour les certifications conçues dans le cadre d’instances tripartites – ce qui est le cas des 11 000 diplômes Universitaires et plus de 700 du secondaire (CAP à BTS) mais des titres et diplômes d’autres ministères (Agriculture, emploi, santé action sociale, Jeunesse et sports)
- un enregistrement sur demande pour les certifications qui ne sont pas conçues dans un cadre tripartite. Elles font alors l’objet d’un avis prononcé par la commission nationale de la certification professionnelle. Cette commission comprend, entre autres, des représentants de l’Etat et des partenaires sociaux. C’est le cas du Ministère de la culture aujourd’hui. C’est également le cas du Ministère de la défense, de celui de l’équipement, celui de la marine, etc. C’est également le cas des organismes consulaires, mais aussi d’établissements privés ou de branches (Certificats de qualification professionnelle).
La complexité de la certification se situe dans le fait qu’elle prend son sens par rapport à son usage. La reconnaissance d’une certification peut s’appuyer sur la seule renommée d’un établissement pour les seuls acteurs situés dans le cercle liée à cette renommée. Dès lors que vous sortez de ce cercle, votre certification ne vaut plus rien. Un diplôme de l’école Polytechnique peut ne rien valoir au Japon où le concept de grandes écoles d’ingénieurs n’existe pas. De même, une certification dans le champ de la culture peut ne rien valoir dans un autre champ. Nous avons donc établi, en France, une sorte de code social qui impose le regard tripartite.
Dans le cas d’une demande d’enregistrement au Répertoire, la CNCP demande de prouver que la certification délivrée renvoie bien à un concept de qualification, et qu’elle est cohérente dans sa construction. La cohérence dans la construction, ce n’est pas simplement faire de la formation, mais c’est se conformer à une sorte de “ moule” ? officiel correspondant à un concept de “ qualification à ? et pas seulement de connaissances ou de compétences très contextualisées.
Des établissements de formation peuvent proposer des certifications qui ne correspondent pas du tout aux besoins du monde du travail ou aux besoins spécifiques d’une personne compte tenu de son projet personnel. Il n’est peut-être pas utile de s’engager dans un processus de certification conçue par l’Etat si l’espace professionnel que vous visez ne reconnait pas ces certifications. A contrario certains artistes professionnels peuvent avoir besoin d’une certification officielle de type Etat / partenaires sociaux pour accéder à des emplois de la fonction publique.
Il est évidemment fondamental que le milieu de la culture se dote d’organisme qui permette la certification. Si j’ai un message à transmettre sur le sujet, ce serait d’être très vigilant lors de la conception de la certification. Bien identifier l’instance par laquelle vous souhaitez être reconnu est décisif. De même, il est indispensable de bien identifier les acteurs qui peuvent porter cette reconnaissance. Enfin, il faut être vigilant sur la nature des compétences décrites à l’intérieur de ces certifications. La logique, dans laquelle nous sommes, fait se multiplier les organismes certificateurs ; tous ne délivrent pas le même objet. Certains délivrent des certifications visant à prouver des contenus ou des niveaux de qualifications, d’autres visent des autorisations d’exercice d’activité. Elles ne sont pas incompatibles mais elles renvoient à des processus et des usages très distincts
Pascal de Rozario
Nous avons compris, grâce à votre intervention, l’importance du champ des négociations sociales. Derrière ces enjeux nationaux, ce sont des enjeux individuels qui se jouent.
Dans la Commission nationale de la certification professionnelle, il existe des représentants des ministères. Comment le Ministère de la culture s’y positionne-t-il ?
Anne-Marie Charraud
Il existe trois possibilités. Soit le Ministère de la culture délègue à un autre Ministère le soin de gérer les certifications qui concernent certains domaines culturels, soit il prend en charge lui-même cette responsabilité, soit enfin il délègue complètement à des établissements, auquel cas il laisse agir les groupements professionnels.
Dans le premier cas, c’est le Ministère choisi qui se charge de développer les référentiels, souvent avec l’appui du Ministère de la culture. Dans le second cas, c’est le Ministère de la Culture qui porte cette certification ; mais comme il ne dispose pas d’instance tripartite, il présente la certification à l’avis de la Commission nationale de la certification professionnelle, afin qu’elle soit située dans une grille de niveau et obtienne une reconnaissance officielle tripartite. Dans le troisième cas, le Ministère de la culture peut émettre un avis. Mais il s‘agit alors d’un avis parmi d’autres.
Autrement dit, tout cela est une affaire de représentation : chaque structure qui porte la certification, la porte avec ses propres représentations. Le Ministère de la culture a les siennes, avec ses méthodes, sa déontologie, sa définition du métier, etc.
Pascal de Rozario
Où en est-on de ces travaux à l’échelle de l’Europe ?
Anne-Marie Charraud
Nous assistons à plusieurs tendances. La première souhaite qu’on établisse une lisibilité commune, c’est-à -dire qu’on essaye de décrire chaque qualification, d’établir le répertoire de chaque pays. L’intérêt de cette démarche est d’apporter de la transparence, sans émettre de jugement de valeur. C’est un principe de subsidiarité : chaque pays est maître sur son territoire national du système de valeur. La seconde tendance se préoccupe d’harmonisation, auquel cas, l’ingérence est beaucoup plus forte. Ce que l’on constate alors, c’est une définition de règles communes en matière de qualification à partir des contenus de formation et de certification. Chaque pays se voit alors imposé des modèles d’habilitation très précis.