Le cadre règlementaire de la formation professionnelle
La formation professionnelle tout au long de la vie : la loi du 4 mai 2004
Pierre Le Douaron, Chef de la mission Développement de la formation continue et promotion sociale, DGEFP, Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
Je travaille à la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), qui relève du Ministère de l’Emploi et du Travail. J’y anime une petite équipe à compétence essentiellement juridique, qui a comme fonction d’assurer la maintenance, le renouvèlement du cadre règlementaire qui permet aux adultes d’accéder à la formation. Il s’agit de veiller aux demandes qui émanent des professionnels, et de suivre la construction de ce droit de la formation par les partenaires sociaux. Le champ de la formation est en effet un champ de droit négocié : il y a ici toute une architecture élaborée collectivement. Enfin, notre fonction, sur cette base, est également de proposer au gouvernement des modifications de la loi, minimes ou majeures.
Toute la complexité de la formation professionnelle réside dans le fait qu’elle n’est pas administrée, comme l’est par exemple l’école. Il y a pléthore de financeurs, toute sorte d’institutions qui proposent des prestations de formation, toute sorte de condition d’accès, etc. Bref, il n’y a pas d’identifications simples des possibilités, mais un champ rempli d’initiatives diverses. Ce champ est pourtant régulé. Notre travail n’est pas de mettre au pas tout ce champ, mais de faire que la demande sociale trouve sa réponse à un endroit ou à un autre, c’est-à-dire de réguler.
Pourquoi la formation professionnelle se trouve-t-elle dans cette configuration ? Parce qu’elle se situe à un carrefour : entre les logiques de métiers, d’entreprise, de fonctionnement des secteurs, de réussite économique, de position de la France dans le concert européen, et enfin des individus, qui ont chacun leurs particularités de trajectoire, de projets, de contraintes. La formation professionnelle se situe entre le champ de l’emploi et le champ de l’éducation. Or, il y a beaucoup de gens qui prétendent s’occuper du champ de l’emploi, et beaucoup d’autres qui prétendent s’occuper de celui de l’éducation ; si bien que ce carrefour regroupe au final beaucoup d’individus.
Je fais ce détour pour vous expliquer la raison pour laquelle, subitement, nous avons fait une loi. Il y a eu un changement dans la demande sociale, que nous avons repéré, qui s’est exprimé dans la formule de “formation tout au long de la vie”. Jusqu’ici, la formation fonctionnait sur une logique de besoin ponctuel, d’une difficulté rencontrée à un moment précis, à un endroit précis. Concernant ces besoins, le système était assez performant ; en revanche, nous étions très mauvais dans l’appréhension “biographique”, personnelle : la manière par laquelle un individu tente de se construire tout au long de sa vie une série de compétences. D’où a découlé le Droit individuel à la formation (DIF), qui affirme comme essentiel de s’engager à faire de la formation, de s’y engager plutôt que d’augmenter les crédits de la formation, ou de forcer les entreprises à faire de la formation – ce qu’elles font déjà . Le DIF annonce donc que tout salarié du secteur privé a droit à 20 heures de formation par an.
20 heures de formation représentent assez peu, la formation ne va pas se mensualiser : 1h 12 min par mois ne signifie rien. Nous avons donc imaginé un système qui fonctionne à “terme échu”, c’est-à-dire qu’il faut travailler un an pour avoir droit à ces 20 heures de formation. Autrement dit, la loi ne s’appliquera réellement pas avant le 5 mai 2005, soit un an après son vote à l’Assemblée Nationale !
Le DIF est un droit négocié, cela signifie que votre employeur a son mot à dire sur la formation que vous souhaitez suivre ; non pas sur le droit ou non de suivre une formation, mais sur sa nature. C’est donc assez curieux, puisque ce droit comporte une marge sur la nature de son exercice. Si vous entrez vraiment en conflit avec votre employeur, alors vous retombez dans le Congé individuel de formation (CIF), qui est à l’initiative propre du salarié, et sur lequel votre employeur n’a rien à dire.
Les 20 heures sont cumulables sur six années, soit 120 heures maximum, ce qui est quand même conséquent. Ces heures se déroulent en dehors du temps de travail. La loi fixe le nombre d’heures, mais il n’y a pas de barème forfaitaire, de chiffrage du coût. Les coûts pris en charge ne représentent pas seulement les frais de formation, mais également les frais annexes, et une rémunération à hauteur de 50% du salaire.