Le cadre règlementaire de la formation professionnelle
Le financement de la formation : l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)
Mathieu Ducoudray, Secrétaire général du Cipac
La Cipac a réalisé une petite enquête au sein des membres du Cipac, parmi ceux qui ont le statut associatif. Nous leur avons demandé quel était l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) qu’ils avaient choisi : 80% d’entre eux ont cité Uniformation.
Fabrice Meynier
, Conseiller en formation, Uniformation
Un OPCA est une association agréée par le Ministère en charge de l’emploi pour collecter et redistribuer les contributions des entreprises et des associations au titre de la formation professionnelle continue des salariés. Le métier d’un OPCA est donc double : collecter et redistribuer, selon un principe de mutualisation.
Il existe une centaine d’OPCA en France qui se partagent en deux catégories. Il y a ceux dit “de branche”, c’est-à-dire ceux qui interviennent dans des branches bien définies (pour les professions libérales, pour l’informatique, etc.) ; et ceux dits “interprofessionnels”, au nombre de deux, et qui collectent toutes branches confondues. Chaque OPCA mutualise les fonds qu’il collecte, de sorte qu’il en est le propriétaire, et définit seul les critères de redistribution des fonds, qu’il décide lui-même le financement des salariés. Un OPCA est un organisme paritaire, c’est-à-dire que son Conseil d’Administration est composé pour moitié de représentants des syndicats employeurs du secteur, et pour moitié des représentants des syndicats de salariés. Il y a donc un positionnement politique qui va définir les critères de redistribution des fonds. Les services techniques, que je représente, ne font donc qu’appliquer les décisions prises par les professionnels du secteur.
Un organisme paritaire collecte deux types de contributions : celles qui concernent le plan de formation, et celles qui concernent l’alternance. Les contributions au titre du Congé Individuel de Formation (CIF) sont collectées pour le secteur marchand par le Fongecif, qui est régionalisé. Pour le secteur non-marchand, des OPCA ont une dérogation du Ministère en charge de l’emploi pour collecter le CIF. Uniformation est ainsi habilité à collecter les trois types contributions : plan de formation, alternance et CIF.
Quels sont les critères de financement des formations d’Uniformation ? La réponse est complexe, dans la mesure où Uniformation regroupe un grand nombre de branches professionnelles. Le point commun de ces adhérents est de relever globalement de “l’économie sociale”, c’est-à-dire du secteur non-marchand pour le dire rapidement. Nous comptons 44.000 adhérents qui sont des structures du secteur sanitaire et social, de l’animation, des foyers de jeunes travailleurs, du sport associatif, des missions locales, des mutuelles, des coopératives ouvrières… Un OPCA n’est rien d’autre que le bras armé d’une branche professionnelle pour financer la formation de ses salariés.
Certaines structures de l’art contemporain sont présentes au sein d’Uniformation, mais à titre individuel ; elles sont donc soumises aux règles générales de l’OPCA définies par le Conseil d’Administration. Par contre, quand vous êtes dans une OPCA à titre de branche, vous avez la possibilité de dicter vos règles de financement de la formation. Il y a ainsi autant de règles de financement à Uniformation qu’il y a de branches professionnelles présentes en son sein. Si le Cipac souhaitait entrer dans Uniformation, il faudrait que la fédération Cipac puisse se constituer en tant que branche professionnelle. Sans doute le Cipac définit-il un champ professionnel bien circonscrit. Cependant, pour se constituer en branche professionnelle, il est indispensable de disposer d’un syndicat employeur, qui va être représentatif en nombre d’adhérents et habilité par les pouvoirs publics à négocier des accords collectifs avec les syndicats de salariés. Autrement dit, se constituer en branche signifie se doter d’un syndicat employeur reconnu par les pouvoirs publics. Pour des raisons de clarté, je conseille de toujours dissocier l’organisation professionnelle, qui a un rôle de fédération, du syndicat employeur, qui a un rôle politique avant tout.
Chaque adhérent d’Uniformation qui verse plus de 650 euros a un droit de tirage, c’est-à-dire un budget qui lui est acquis et qui permet le financement des formations des salariés au titre du plan de formation. Toute formation peut être remboursée sur ce petit budget, à deux conditions : que l’organisme de formation soit reconnu auprès de la préfecture ; d’autre part et surtout, que la formation soit imputable au regard des textes. Certaines formations ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle. L’article L900-1 du code du travail énonce les quatre grands principes que doit respecter une formation pour être reconnue comme telle : des objectifs, un contenu, des moyens d’encadrement et des moyens d’évaluation. Les déplacements lors d’expositions internationales ne remplissent pas les principes de cet article de loi. Ce type d’événement n’est donc pas imputable au titre de la formation professionnelle. Je ne dis pas que les expositions ne revêtent pas de caractères formatifs, mais simplement qu’elles ne correspondent pas à ce que prévoit le législateur. La loi dit que les colloques, les symposiums, les journées d’études, etc. ne sont imputables qu’à la condition qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une action de formation plus large. Autrement dit, si la visite d’exposition s‘inscrit dans un programme qui implique un apprentissage théorique par exemple, alors elle sera imputable. Par contre, à Uniformation nous sommes bien conscients que pour certains secteurs que nous couvrons, ces manifestations sont le seul moyen de se former. C’est le cas des psychologues par exemple. Nous avons négocié avec les pouvoirs publics la prise en charge des colloques et des journées d’étude. Chaque employeur doit nous envoyer préalablement le programme de la manifestation. S’il révèle des contenus formatifs avérés, Uniformation pourra agréer le colloque ou la journée d’étude.